SNUipp-FSU 976 Mayotte
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DROIT D’ALERTE ... DROIT DE RETRAIT EN PÉRIODE DE COVID19
mercredi, 9 septembre 2020
/ snu976
Qu’est-ce que le droit d’alerte et le droit de retrait ? Comment et quand les utiliser dans le contexte actuel ?

En cas d’événement mettant en cause les conditions de travail et de sécurité, le personnel des écoles peut exercer sous certaines conditions son droit d’alerte, mais aussi son droit de retrait en cas « de danger grave et imminent ».

La notion de danger doit être entendue comme étant une menace directe pour la vie ou la santé du fonctionnaire, ou de ceux dont il a la responsabilité (menace pouvant provoquer la mort ou une incapacité temporaire prolongée ou permanente). Cette menace implique la survenance d’un événement dans un avenir très proche quasi immédiat.

Dans le cas du COVID 19, on est en droit de penser que le danger est bel et bien grave, et peut survenir dans un avenir très proche.

Éléments importants à connaître pour exercer ces droits

  Le CHSCTA : c’est le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Académique, présidé par le Recteur et au sein duquel siègent des délégués du personnel élus et des membres de l’administration. La secrétaire du CHSCTD 976 est membre du SNUipp-FSU.

  Le RSST (fichier téléchargeable) : le Registre de Santé et de Sécurité au Travail, qui doit obligatoirement être présent dans chaque école (décret n°82-453).

Voici une version numérique du registre OBLIGATOIRE qui doit être présent dans les établissements, services et écoles. Il permet de consigner les événements accidentels (accident de service, actes de violence...), les risques (électriques, sanitaires, psycho-sociaux...), les améliorations à apporter pour les conditions de travail (locaux vétustes, chauffage insuffisant ou forte chaleur, bruit...). Il peut être renseigné par tous les personnels et usagers de l’école, puis signé par le directeur. Si nécessaire, une copie est transmise à l’IEN et au CHSCT. Les fiches RSST doivent être renvoyées à chsct-sec.d976@ac-mayotte.fr

Dans la situation actuelle, chacun peut remplir une fiche en cas d’inquiétude sur n’importe quel point du protocole à établir.

Quand et comment exercer son droit d’alerte ?

Alertez le Recteur en utilisant le RDGI (registre de danger grave et imminent)(fichier joint à cet article et téléchargeable) qui est aussi un des registres obligatoires dans un établissement. Il comporte les fiches DGI (danger grave et imminent). Si vous estimez alors que les conditions sanitaires ne sont pas réunies pour une reprise et pensez que votre santé ou celle des usagers (enfants et par conséquent parents) ne sera pas garantie, envoyez d’abord une alerte COLLECTIVE en remplissant une fiche DGI (danger grave et imminent).

Vous devez la renvoyer au Recteur (sp-cabinet@ac-mayotte.fr) sous couvert de l’IEN et mettre le CHSCTD en copie (chsct-sec.d976@ac-mayotte.fr) ainsi que l’ISST (Inspecteur Santé et Sécurité au Travail : Alexandra.Le-Rohellec@ac-mayotte.fr)

Le Recteur doit répondre à cette alerte pour donner les garanties nécessaires et faire cesser le risque sanitaire.

Si les réponses à votre droit d’alerte ne vous paraissent pas satisfaisantes, ou si aucune réponse ne vous est apportée dans des délais rapides (pour le lendemain), vous pouvez exercer votre droit de retrait.

Attention : Le droit de retrait est cadré par l’article 5-6 du décret n°82-453. Il permet aux agents de la fonction publique de se retirer en cas de "danger grave et imminent" (exemples : menaces sérieuses réitérées, introduction d’une arme dans l’école, agression physique...). C’est un droit individuel, qui ne doit pas mettre en danger autrui (notamment les élèves). Aucune sanction ou retrait de salaire ne peut être effectuée lorsque « l’agent a un motif raisonnable de penser que la situation présentait un danger grave et imminent ».

Le droit de retrait oblige l’administration à effectuer une enquête, à laquelle le CHSCT est généralement associé. En cas de désaccord entre l’agent et l’administration, le CHSCT est obligatoirement réuni pour se prononcer et l’inspection du travail informée.

Pour exercer son droit de retrait

Après avoir rempli la fiche du DGI, envoyez une lettre explicative à l’IEN.

Même si c’est un droit individuel, le texte peut être rédigé collectivement avec tous les enseignants qui souhaitent l’exercer.

Modèle de courrier :

« Madame, Monsieur [le titre de votre supérieur-e hiérarchique],

Je vous alerte ce lundi 11 mai , mardi 12 mai 2020, suite à l’alerte faite le ….., estimant avoir un motif raisonnable de penser que ma situation de travail représente un danger grave et imminent pour ma santé et ma vie en raison du virus Covid-19 et du risque sanitaire qu’il représente.

Par conséquent, je fais usage de mon droit de retrait. »

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