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12 février 2018

Retard de versement ou suppression de la dotation spéciale instituteurs année 2018 ?

La dotation spéciale instituteurs est elle supprimée ?

Non la DSI n’est pas supprimée pour les instituteurs.

"En application des lois du 30 octobre 1886 et du 19 juillet 1889, codifiées dans le code de l’éducation, le logement des instituteurs ou, à défaut, l’indemnité représentative de logement (IRL) , reste et constitue toujours une dépense obligatoire de chaque commune.

Depuis 1983, l’État compense aux communes cette charge obligatoire au moyen d’une dotation spéciale pour le logement des instituteurs (DSI). Dissociée de la DGF depuis 1986, la DSI est destinée à compenser aux communes les charges qu’elles supportent du fait de l’obligation qui leur est faite de loger les instituteurs.

Cette dotation spéciale continue cependant d’évoluer comme la dotation globale de fonctionnement et d’être répartie par le comité des finances locales "proportionnellement au nombre des instituteurs exerçant dans les écoles publiques, qui sont logés par chaque commune ou qui reçoivent une indemnité de logement".

Le montant de cette dotation est ajusté chaque année afin de tenir compte des départs en retraite et de l’intégration progressive des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles.

La DSI, qui est un prélèvement sur les recettes de l’État, est divisée en deux parts depuis la réforme votée en loi de finances pour 1989 (art 85).

La première part est versée aux communes pour compenser les charges afférentes aux logements effectivement occupés par des instituteurs ayant droit. Les communes perçoivent directement, pour chaque instituteur logé, le montant unitaire fixé par le comité des finances locales après recensement des instituteurs. Pour Mayotte, vu qu’aucun instituteur n’est logé il n’existe pas de versement de première part !

Le montant de la DSI de l’année N d’une commune est obtenu en multipliant le montant unitaire fixé par le comité des finances locales par le nombre d’instituteurs logés recensés sur la commune au 1er novembre de l’année N-1. Les communes perçoivent directement les sommes leur revenant au titre de la première part de la dotation spéciale.

Le versement de la dotation intervient le plus tôt possible après la séance du comité des finances locales fixant le montant unitaire de la DSI, soit à la fin de chaque année civile.

La deuxième part correspond au cas où les communes ne logent pas les instituteurs et où ceux-ci perçoivent en conséquence une indemnité représentative de logement (IRL).

Dans ce cas, qui est le plus fréquent, l’IRL est versée aux instituteurs, au nom des communes, par le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le versement de l’IRL s’effectue sur la base du montant déterminé, pour chaque commune, par le préfet (voir en pièce jointe un exemple de circulaire préfectorale) après avis du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN) et du conseil municipal dans la limite du montant unitaire fixé sur le plan national. Les communes sont donc tenues de verser, le cas échéant, aux instituteurs la différence entre le montant unitaire de la DSI fixé au niveau national et le montant arrêté localement, si ce dernier est supérieur."

Les instituteurs de Mayotte n’ont pas encore perçu leur DSI du mois de janvier juste à cause d’une négligence sur la procédure !

En attendant que le problème soit réglé, les instituteurs payent les frais.

 

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