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12 septembre 2014

DROIT DE RETRAIT

DROIT DE RETRAIT

- Décret. 82-453 du 28/05/1982
- Décret. 2011-774 du 28/06/2011

Si un agent a un motif raisonnable de penser qu’un danger grave et imminent existe pour la vie ou la santé d’un élève ou d’un personnel, il en informe immédiatement son autorité administrative. Cette dernière ne peut demander la reprise d’activité tant que persiste le danger grave et imminent.

Le principe du droit de retrait

Article 5-6 du Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 : "Si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s’il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement l’autorité administrative.

Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un agent ou d’un groupe d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou la santé de chacun d’eux.

La faculté ouverte au présent article doit s’exercer de telle manière qu’elle ne puisse créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent.

L’autorité administrative ne peut demander à l’agent de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent."

Le droit de retrait est un droit individuel. Il peut cependant s’exercer collectivement. En revanche, il ne doit pas être utilisé pour faire état de revendications professionnelles.

Information de l’employeur

Le salarié doit immédiatement avertir son employeur de son recours au droit de retrait par téléphone et puis par courrier. Cette information ne constitue pas une demande d’autorisation : l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire.

Conséquences pour le salarié

Comme stipulé dans le Article 5-6 du Décret n° 82-453 du 28 mai 1982 , le droit de retrait ne peut pas être la cause de sanction pour le salarié, même si le danger était en fait inexistant. Il suffit que le salarié ait pu croire à l’existence de ce danger. Sous respect de cette condition, aucune retenue sur salaire ne peut être effectuée, contrairement au droit de grève. Tant que le danger grave et imminent persiste, l’employeur ne peut demander à son salarié de reprendre le travail. Alerté de ce danger, l’employeur risque même de commettre une faute inexcusable si le salarié est victime par la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.

Droit de retrait et arrêt de travail

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 9 octobre 2013, a estimé qu’un salarié ne pouvait exercer son droit de retrait "que pendant l’exécution de son contrat de travail". En conséquence, un salarié en arrêt de travail ne peut y avoir recours.

 

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