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16 mai 2014

ALLOCATIONS FAMILIALES A MAYOTTE : DOCUMENT REMIS A L’ELYSEE

Le SNUIPP-FSU MAYOTTE a été reçu à l’Élysée le 14 mai 2014 et ce document a été présenté au conseiller outre mer du président de la république, Marc Vizy ..

ALLOCATIONS FAMILIALES A MAYOTTE

La loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer dispose que depuis 2008 les textes législatifs et réglementaires sont applicables de plein droit à Mayotte.

Par ailleurs, la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte précise qu’en vue de rapprocher les règles législatives applicables à Mayotte des règles législatives applicables en métropole, le gouvernement était autorisé à modifier ces règles du code de l’action sociale et des familles par ordonnance jusqu’en 2012.

L’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, modifiée par l’ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011, indique que toute personne française ou étrangère résidant dans la collectivité départementale de Mayotte, ayant à sa charge effective et permanente un ou plusieurs enfants résidant à Mayotte, bénéficie des prestations familiales.

Cependant, l’article 21 de ladite ordonnance stipule que « le régime institué par la présente ordonnance n’est pas applicable aux magistrats et aux fonctionnaires civils et militaires de l’Etat dont le centre des intérêts matériels et familiaux est situé hors de Mayotte ».

Ainsi, les fonctionnaires « détachés » à Mayotte ont droit au régime d’allocation familiale de la métropole :

- 2 enfants : 128,57 € ;

- 3 enfants : 293,30 € ;

- 4 enfants : 458,02 € ;

- Par enfant en plus : + 164,73 €.

Les fonctionnaires « locaux » ainsi que les Mahorais perçoivent pour :

- 1 enfant : 57,28 € ;

- 2 enfants : 94,92 € (-33.65 €) ;

- 3 enfants : 116,43 € (-176.87 €) ;

- 4 enfants : 134,90 € (-323.12 €) ;

- Par enfant en plus : … +0 € (-164.73).

La jurisprudence administrative a déjà eu à se positionner par rapport à la notion de « centre des intérêts matériels et moraux » (CIMM) et la ministre de la fonction publique dans sa lettre en date du 03 janvier 2007 a précisé les principaux critères qui permettent aux agents d’apporter la preuve de la détermination de leur CIMM (domicile des parents ou proches, biens fonciers, domicile avant l’entrée dans l’administration, …). Les instituteurs de la fonction publique de l’Etat recrutés à Mayotte « métropolitains » qui exercent dans le département peuvent donc également prétendre au régime d’allocation familiale de la métropole.

Cette inégalité de traitement, qui avait peut être ses justifications à l’époque, n’a plus raison d’être. Nous souhaitons vivement que cette discrimination sociale disparaisse le plus rapidement possible.

L’ordonnance de 2011 précitée prévoit la convergence des allocations familiales de Mayotte sur celles de la métropole en 2026. Le rythme de convergence des différentes prestations sociales ne sont pas homogènes et peut être accéléré dans certaines situations (allocation rentrée scolaire, aide pour les personnes handicapées, RSA, …).

Nous demandons l’alignement immédiat du montant des allocations familiales à Mayotte sur celui de la métropole. D’autant plus que le Président de République a annoncé que les entreprises ne contribueront plus dans le financement des allocations familiales …

 

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